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Pas encore relu par un·e avocat·e. Informations sourcées, à confirmer.

ADN, empreintes et photos en garde à vue

L'essentiel

  • En garde à vue ou en audition, la police peut prendre vos photos et vos empreintes (c'est la signalisation) et un prélèvement d'ADN (un frottis dans la bouche) si elle a des raisons plausibles de vous soupçonner d'une infraction.1
  • La décision doit être écrite et motivée.12
  • Refuser est un délit : 1 an de prison et 15 000 €.13 Parlez-en à votre avocat·e avant de décider.
  • Votre ADN n'est conservé dans le fichier national (FNAEG) que dans certains cas, et vous pouvez demander l'effacement au procureur.24
  • Pour une manifestation, la liste des infractions concernées inclut les violences, les dégradations et la participation armée à une manifestation, mais pas l'outrage ni la rébellion.5

Ce guide complète Garde à vue. Il explique ce que dit la loi pour éviter l'improvisation. Il ne vous dit pas de refuser ou d'accepter : c'est une décision à prendre avec un·e avocat·e.

Pas un conseil juridique

Ces articles seront recodifiés par l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 (à partir de 2029) et ont été modifiés en 2026. Vérifiez la version en vigueur et, en cas de doute, demandez à un·e avocat·e.

Signalisation et prélèvement : ce que la loi permet

  • Flagrant délit (article 55-1) et enquête préliminaire (article 76-2, sur autorisation du procureur) : l'officier de police judiciaire peut procéder à des prélèvements externes (frottis buccal) et à des relevés signalétiques (empreintes digitales ou palmaires, photographies) sur toute personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction.16
  • La décision est écrite et motivée.1
  • Photo et empreintes peuvent alimenter des fichiers de police : la photo, le TAJ (traitement d'antécédents judiciaires), les empreintes, le fichier des empreintes digitales (FAED).7
  • Sans votre accord, la contrainte n'est possible que pour la signalisation d'identité : si c'est le seul moyen d'établir qui vous êtes, que vous refusez de justifier de votre identité ou en donnez une manifestement inexacte, que l'infraction est punie d'au moins 3 ans, et avec l'autorisation écrite du procureur. Votre avocat·e est avisé·e.1

Le fichier d'ADN (FNAEG)

Situation Ce qui se passe pour l'ADN
Raisons plausibles de soupçonner L'ADN peut être comparé au fichier, sans être conservé.2
Indices graves ou concordants qui rendent vraisemblable que vous ayez commis une infraction de la liste Votre empreinte peut être conservée au fichier, sur décision de l'officier de police judiciaire.2
Condamnation pour une infraction de la liste L'empreinte est conservée.2

La liste de l'article 706-55 inclut notamment : les violences volontaires (222-1 à 222-18, dont les violences sur personne dépositaire de l'autorité publique), les destructions et dégradations (322-1 à 322-14) et la participation à une manifestation en étant porteur d'une arme (431-10). Elle ne comprend pas l'outrage ni la rébellion (433-6 et 433-7), sauf si les faits sont aussi qualifiés d'une infraction de la liste.5 (Ce que la loi interdit en manifestation.)

Refuser : un délit à part entière

  • Refuser le prélèvement ou la signalisation est puni d'1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.13
  • Le refus de se soumettre à la prise d'empreintes ou de photos autorisée par le procureur lors d'une vérification d'identité est puni de 3 mois et 3 750 €.8
  • Le Conseil constitutionnel a jugé cette peine « pas manifestement disproportionnée » et rappelé que le prélèvement n'emporte ni déclaration ni présomption de culpabilité.9

C'est pourquoi la question « accepter ou refuser ? » ne se règle pas seul·e dans un commissariat : un refus peut ajouter une poursuite à celle qui vous vaut la garde à vue.

Le TAJ : refuser la photo n'empêche pas le fichage

Le TAJ (traitement d'antécédents judiciaires) est un fichier commun à la police et à la gendarmerie, qui remplace les anciens STIC et JUDEX. Il contient les données des personnes mises en cause et des victimes. Il est distinct du casier judiciaire : on peut y figurer sans condamnation.10 Il sert aussi aux enquêtes administratives, par exemple pour l'accès à certains emplois.11

  • Le TAJ est alimenté par les données recueillies au cours des enquêtes (préliminaire, flagrance, commission rogatoire) pour tout crime ou délit, et pour certaines contraventions de 5e classe.12 L'article ne lie pas le fichage à la photo : les données de la procédure suffisent, donc refuser d'être photographié·e ne garantit pas de ne pas être fiché·e.

  • Le procureur contrôle le fichier. À votre demande, il peut ordonner l'effacement, la rectification ou une mention, et répond dans un délai de 2 mois.13 Après une relaxe ou un acquittement définitifs, les données sont effacées, sauf s'il en prescrit le maintien ; après un non-lieu ou un classement sans suite, elles font l'objet d'une mention (donc ne sont plus consultables pour les enquêtes administratives), sauf effacement ordonné.13 Son refus peut être contesté devant le président de la chambre de l'instruction.13

  • Ce que le Conseil constitutionnel en a dit (27 octobre 2017). Le fichier recense toutes les personnes mises en cause pour un crime, un délit ou certaines contraventions de 5e classe. Il peut contenir une photographie permettant la reconnaissance faciale, et ses informations pouvaient alors être conservées de cinq à quarante ans, puis être consultées aussi pour des enquêtes administratives. Le Conseil a censuré la règle qui refusait tout effacement aux personnes mises en cause autres que relaxées, acquittées, ou bénéficiaires d'un non-lieu ou d'un classement sans suite, jugée atteinte disproportionnée à la vie privée.14 Les durées actuelles ne sont pas vérifiées ici : demandez-les à votre avocat·e.

  • Ce que la Cour européenne des droits de l'homme en a dit (18 septembre 2014). Dans l'affaire Brunet c. France, à propos du fichier STIC (ancêtre du TAJ), elle juge à l'unanimité que la France a violé le droit au respect de la vie privée (article 8). Le requérant, dont la procédure avait été classée sans suite après une médiation pénale, n'avait aucune possibilité réelle de demander l'effacement de ses données. Une durée de conservation de vingt ans était, dans ce cas, « assimilable » à une conservation indéfinie.15

Refuser par principe

Certain·es militant·es refusent la signalisation et l'ADN pour ne pas contribuer au fichage, même au prix d'une poursuite. C'est un choix assumé, à faire en connaissance de cause :

  • Le coût est certain : le refus est un délit (1 an et 15 000 €), qui s'ajoute aux faits reprochés.13
  • Le gain est limité : le TAJ est alimenté par la procédure, pas par la seule photo (voir ci-dessus). Vous ne refusez que la photo et les empreintes.
  • Votre situation compte : antécédents, mineur·e, personne étrangère ou précaire n'ont pas les mêmes risques.

C'est une décision à prendre avec votre avocat·e, avant de décider, pas dans la cellule.

Demander l'effacement

  • Si votre empreinte a été conservée au fichier alors que vous n'êtes pas condamné·e (classement, relaxe, non-lieu), demandez l'effacement au procureur de la République. Il y procède d'office ou à votre demande si la conservation « n'apparaît plus nécessaire ».4
  • Le procureur vous informe de la suite donnée. En l'absence d'effacement, vous pouvez saisir le président de la chambre de l'instruction.4
  • Les durées de conservation sont fixées par décret : je ne les détaille pas ici. Demandez-les à votre avocat·e.

Que faire concrètement

  1. Demandez votre avocat·e avant tout prélèvement (Garde à vue).
  2. Demandez la décision écrite et motivée qui l'ordonne.
  3. Notez ce qui est pris (photos, empreintes, ADN) et l'heure.
  4. Après l'affaire, si elle est classée ou si vous êtes relaxé·e, faites une demande d'effacement par courrier recommandé au procureur.

Vous êtes dans l'une de ces situations ? interpellé·e ou en garde à vue

Sources

Chaque note renvoie à la source de l'information. Les textes de loi évoluent : vérifiez la date de la source et, en cas de doute, demandez à un·e avocat·e.

  1. Code de procédure pénale, article 55-1 (Légifrance) · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩↩↩↩↩↩↩↩

  2. Légifrance — Code de procédure pénale, fichier national automatisé des empreintes génétiques (art. 706-54 à 706-56-1-1) · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩↩↩↩↩

  3. Code de procédure pénale, article 706-56 (Légifrance) · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩↩↩

  4. Légifrance — Code de procédure pénale, art. 706-54-1 (effacement du fichier d'ADN) · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩↩↩

  5. Légifrance — Code de procédure pénale, art. 706-55 (infractions du fichier d'ADN) · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩↩

  6. Légifrance — Code de procédure pénale, enquête préliminaire (art. 75 à 78, dont 76-2) · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩

  7. Service-Public — Garde à vue · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩

  8. Légifrance — Code de procédure pénale, art. 78-5 (refus d'empreintes ou de photographies) · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩

  9. Conseil constitutionnel — Décision n° 2010-25 QPC du 16 septembre 2010 (fichier d'empreintes génétiques) · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩

  10. CNIL — TAJ (traitement d'antécédents judiciaires, anciens STIC et JUDEX) : c'est quoi ? · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩

  11. CNIL — TAJ : comment exercer vos droits ? · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩

  12. Légifrance — Code de procédure pénale, art. 230-6 (traitements automatisés, TAJ) · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩

  13. Légifrance — Code de procédure pénale, art. 230-8 (effacement et rectification, contrôle du procureur) · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩↩↩

  14. Conseil constitutionnel — Décision n° 2017-670 QPC du 27 octobre 2017 (effacement anticipé des données du TAJ) · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩

  15. CEDH — Brunet c. France, requête n° 21010/10, 18 septembre 2014 (fichier STIC) · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩

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