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Pas encore relu par un·e avocat·e. Informations sourcées, à confirmer.

Contrôle d'identité, fouille de sac et amendes

L'essentiel

  • Vous devez justifier de votre identité, sinon vérification possible jusqu'à 4 heures.
  • Jamais de fausse identité.
  • La fouille complète d'un sac est réservée à un OPJ dans des cas précis ; la palpation se fait par une personne du même sexe.
  • Aux abords des gares, péages et manifestations, des contrôles et fouilles sont possibles sur réquisition du procureur (voir plus bas).
  • Un drone ne peut filmer une manifestation que sur autorisation écrite du préfet (voir plus bas).
  • Amende de 135 € : ne payez pas sur place si vous voulez contester ; vous avez 45 jours après l'avis.

Avertissement

Fiche générale, pas un conseil juridique. En cas de suite judiciaire ou d'amende à contester, demandez conseil à un·e avocat·e ou à une legal team.

Contrôle et vérification d'identité

  • En France, vous n'avez pas l'obligation légale de porter une carte d'identité sur vous (sauf personnes étrangères qui doivent pouvoir justifier de leur droit au séjour), mais vous devez justifier de votre identité par tout moyen lors d'un contrôle régulier.12
  • Si vous n'avez aucun justificatif ou refusez de décliner votre identité : la police peut vous retenir sur place ou au commissariat pour une vérification d'identité pendant 4 heures maximum (8 heures à Mayotte).1
  • Pendant une vérification d'identité (qui n'est pas une garde à vue) :
    • vous avez le droit de faire prévenir le procureur de la République et toute personne de votre choix ;1
    • la prise d'empreintes digitales ou de photographies est interdite, sauf autorisation expresse du procureur si vous refusez toujours de donner votre identité.1
  • Ne donnez jamais une fausse identité : prendre le nom d'une autre personne existante est un délit lourdement puni.1

Fouille de sac et palpation de sécurité

Tous les contrôles de sac ne se valent pas juridiquement :34

  1. Inspection visuelle du sac (ouvrir le sac pour regarder à l'intérieur sans y mettre les mains) : possible lors d'un contrôle préventif ou d'accès à un périmètre, avec votre accord. Si vous refusez, l'accès à la zone peut vous être interdit ou un officier de police judiciaire (OPJ) peut être appelé.3
  2. Fouille intégrale du sac (mettre les mains dans le sac et examiner son contenu) : assimilée à une perquisition. Elle ne peut être effectuée que par un OPJ (ou sous sa responsabilité), en cas de flagrant délit, de menace grave pour la sécurité ou sur réquisition écrite du procureur de la République (très fréquente les jours de manifestation).34

  3. Palpation de sécurité (par-dessus les vêtements, pour chercher des objets dangereux) : elle doit être effectuée par une personne du même sexe que vous.3

  4. Restez calme et n'entravez pas physiquement la fouille (risque de poursuites pour rébellion), mais si un objet vous est confisqué sans placement en garde à vue, demandez un justificatif ou notez l'heure, le lieu et le matricule.4

Amende sur place (135 €) : ne payez pas tout de suite

En manifestation, la police verbalise parfois par amende forfaitaire (notamment 135 € pour participation à une manifestation interdite par arrêté préfectoral) :56

  • Ne payez jamais sur place si vous envisagez de contester : le paiement vaut reconnaissance de l'infraction et éteint définitivement tout recours.6
  • Vous n'avez rien à signer sur le terminal électronique si vous contestez les faits.
  • Attendez de recevoir l'avis de contravention par courrier à votre domicile : vous disposez de 45 jours à compter de l'envoi pour formuler une requête en exonération (par courrier recommandé avec accusé de réception ou sur l'ANTAI) en joignant vos justificatifs (par exemple : absence d'arrêté publié, absence de sommations, impossibilité de quitter une nasse).67
  • Contester à plusieurs : le Collectif d'Action Judiciaire propose un kit pour contester ces amendes (stratégies, défense collective, modèles de courriers). Sur la première page du kit, il cite comme arguments possibles le défaut de base légale, la suspension ou l'expiration de l'arrêté et un mauvais périmètre, et conseille de contacter les autres personnes verbalisées pour le même fait.8 C'est l'avis d'un collectif, pas un texte de loi : demandez conseil à un·e avocat·e ou à une legal team.

Guide « Dispersion, sommations et nasse » · Guide « Garde à vue »

Aux abords des gares, des péages et des manifestations

Les contrôles ne sont pas les mêmes selon le lieu.9

  • Zones frontalières, gares, ports et aéroports internationaux : l'identité de toute personne, sans motif particulier, peut être contrôlée dans la zone des 20 km de la frontière et dans les zones accessibles au public des gares, ports et aéroports ouverts au trafic international (désignés par arrêté), ainsi qu'aux péages d'autoroute concernés. Limite : 12 heures consécutives dans un même lieu, sans contrôle systématique des personnes présentes.
  • Réquisitions écrites du procureur : pour rechercher des infractions qu'il précise (terrorisme, armes, explosifs, vol, recel, trafic de stupéfiants), dans des lieux et pour une période de 24 heures renouvelables, les policiers peuvent contrôler l'identité de toute personne, visiter les véhicules (en présence du conducteur) et fouiller les bagages (en présence du propriétaire).9 Un procès-verbal vous est remis si vous le demandez.
  • Prévenir une atteinte grave à la sécurité (article 78-2-4) : visite du véhicule ou fouille du bagage avec votre accord ou, à défaut, sur instructions du procureur ; vous pouvez être retenu·e 30 minutes au plus en attendant.10
  • Aux abords d'une manifestation (article 78-2-5) : sur réquisition écrite du procureur, l'inspection visuelle et la fouille des bagages et la visite des véhicules peuvent avoir lieu sur les lieux et aux abords immédiats, pour chercher une arme (participation armée à une manifestation, art. 431-10). Le Conseil constitutionnel a précisé que ces opérations ne peuvent viser que des lieux déterminés et des périodes limitées.1112
  • Dans tous les cas : si vous ne pouvez ou ne voulez pas justifier de votre identité, la police peut vous retenir 4 heures au plus pour la vérifier (art. 78-3, voir plus haut).13

Textes en cours de recodification

Ces articles seront abrogés puis recodifiés à partir de 2029 (ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025). Vérifiez la version en vigueur.

Drones au-dessus d'une manifestation

La police et la gendarmerie peuvent filmer une manifestation avec un drone si le préfet l'a autorisé par une décision écrite et motivée, seulement si le rassemblement est « susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public », et pour la durée du rassemblement.14

  • Le drone ne peut ni enregistrer le son, ni faire de reconnaissance faciale, ni être relié automatiquement à d'autres fichiers.14
  • Le public est informé « par tout moyen approprié », sauf si les circonstances l'interdisent.14
  • Les images sont en principe effacées au bout de 7 jours, sauf procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.14
  • Le Conseil constitutionnel a exigé que le préfet vérifie qu'il n'existe pas de moyen moins intrusif, et que le renouvellement ne soit possible que si le drone reste le seul moyen.15
  • Pour demander l'accès ou l'effacement de vos données : écrivez au service responsable, puis saisissez la CNIL sans réponse.16 Pour contester l'autorisation du préfet : référé-liberté ou référé-suspension devant le juge administratif, avec une association ou un·e avocat·e.17
  • Ne tentez pas de détruire un drone : c'est une dégradation (art. 322-1).

Cet article (L242-5) a été modifié par la loi du 18 août 2026 : vérifiez la version en vigueur.

Vous êtes dans l'une de ces situations ? contrôlé·e, fouillé·e ou verbalisé·e (amende 135 €) · sans abri, à la rue · visé·e par du racisme ou un contrôle au faciès

Sources

Chaque note renvoie à la source de l'information. Les textes de loi évoluent : vérifiez la date de la source et, en cas de doute, demandez à un·e avocat·e.

  1. Service-Public — Contrôle d'identité · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩↩↩↩↩

  2. Service-Public — Retenue pour vérification du droit au séjour · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩

  3. Service-Public — Fouille d'un véhicule, d'un bagage ou palpation de sécurité · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩↩↩↩

  4. Syndicat de la magistrature — Guide du manifestant arrêté · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩↩↩

  5. Amnesty International France — Nos droits en manifestation · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩

  6. Service-Public — Amende forfaitaire · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩↩↩

  7. Conseil d'État, 10 juin 2021, n° 444849 — schéma national du maintien de l'ordre · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩

  8. Collectif d'Action Judiciaire — kit pour contester les amendes de manifestation interdite (publication Instagram) · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩

  9. Légifrance — Code de procédure pénale, contrôles, vérifications et relevés d'identité (art. 78-1 à 78-7, dont 78-2 et 78-2-2) · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩↩

  10. Légifrance — Code de procédure pénale, art. 78-2-4 (visite de véhicules et bagages, atteinte grave à la sécurité) · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩

  11. Légifrance — Code de procédure pénale, art. 78-2-5 (fouilles aux abords des manifestations) · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩

  12. Conseil constitutionnel — Décision n° 2019-780 DC du 4 avril 2019 (loi « anticasseurs ») · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩

  13. Légifrance — Code de procédure pénale, art. 78-3 (vérification d'identité) · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩

  14. Légifrance — Code de la sécurité intérieure, caméras installées sur des aéronefs (L242-1 à L242-8) · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩↩↩↩

  15. Conseil constitutionnel — Décision n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022 (drones, § 21 à 31) · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩

  16. CNIL — La vidéoprotection (droits d'accès, d'effacement, plainte) · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩

  17. Conseil d'État — Déposer un recours (référé-liberté, référé-suspension) · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩

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