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Pas encore relu par un·e avocat·e. Informations sourcées, à confirmer.

Porter plainte, audition libre et procès

L'essentiel

  • Violences : certificat médical avec ITT, photos, témoins, vidéos.
  • Plainte : tout commissariat doit la prendre, ou envoyez-la en recommandé au procureur.
  • Défenseur des droits et IGPN ou IGGN complètent une plainte, sans la remplacer.
  • Audition libre : n'y allez jamais sans avoir consulté un·e avocat·e.
  • Comparution immédiate : vous pouvez refuser d'être jugé·e le jour même ; les proches réunissent vite les justificatifs.

Avertissement

Fiche générale, pas un conseil juridique. Contactez un·e avocat·e ou une legal team avant toute audition ou audience.

Par où commencer ?

Schéma : après des violences policières

  1. Soins → consultez un médecin au plus tôt et demandez un certificat descriptif avec ITT.1
  2. Preuves → photos des blessures avec une règle, vêtements non lavés, coordonnées des témoins, copie des vidéos hors du téléphone.2
  3. Porter plainte : où ?
    • Commissariat ou gendarmerie → ils ont l'obligation de prendre votre plainte, quel que soit le lieu des faits.3
    • Peur d'un refus ou de pressions → lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République.3
  4. En plus de la plainte (sans la remplacer) → Défenseur des droits4 et IGPN ou IGGN.5
  5. Se faire accompagner → legal team, avocat·e, et le guide de la LDH.

Après des violences : faire constater et porter plainte

  1. Certificat médical descriptif : consultez un médecin (médecin traitant, urgences ou unité médico-judiciaire) le plus tôt possible. Demandez une description précise de chaque lésion (dimensions, forme typique), du retentissement psychologique et le nombre de jours d'ITT (incapacité totale de travail, même si vous ne travaillez pas).1
  2. Preuves matérielles : photographiez vos blessures avec une règle pour l'échelle, photographiez et conservez les débris refroidis de munitions (balles de LBD, plots de GENL, éclats rouges de GM2L ou noirs de GL-304, marquages de lot — voir « Armes de la police : effets, blessures et débris »), conservez vos vêtements tachés ou déchirés (sans les laver), rassemblez les coordonnées des témoins et les vidéos.126
  3. Déposer plainte :
    • Tout commissariat ou brigade de gendarmerie a l'obligation légale de recevoir votre plainte, quel que soit le lieu des faits (un refus de prise de plainte est illégal).3
    • Pour éviter tout refus ou pression au guichet : envoyez votre plainte directement par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits (récit daté et signé, copie du certificat médical et des preuves).31
  4. Signalements complémentaires (ne remplacent pas une plainte pénale) :
    • Saisissez le Défenseur des droits (gratuit, enquête indépendante sur la déontologie des forces de l'ordre).4
    • Signalez les faits à l'IGPN (police) ou à l'IGGN (gendarmerie).5
  5. Guides et accompagnement : LDH — Que faire face aux violences policières ? et l'ONG Flagrant déni (guide juridique et soutien aux victimes).

Convoqué·e en « audition libre »

Si la police ou la gendarmerie vous convoque après une manifestation pour être entendu·e « librement » (sans garde à vue) :7

  • La convocation écrite doit indiquer l'infraction reprochée, votre droit d'être assisté·e par un·e avocat·e (gratuit au titre de l'aide juridictionnelle sous conditions de ressources) et votre droit de quitter les locaux à tout moment.7
  • Ne vous rendez jamais à une audition libre sans avoir consulté un·e avocat·e ou une legal team au préalable : vous pouvez demander de reporter le rendez-vous le temps de préparer votre défense.78
  • Pendant l'audition, vous avez le droit de garder le silence et de relire le procès-verbal avant de décider de le signer ou non.7

Comparution immédiate et procès : les justificatifs à réunir d'urgence

Si un·e proche est déféré·e au tribunal à l'issue de sa garde à vue en vue d'une comparution immédiate, le tribunal statue le jour même (ou décide du placement en détention provisoire si le procès est renvoyé).9

Les proches doivent réunir immédiatement et remettre à l'avocat·e de permanence les garanties de représentation (preuves matérielles que la personne ne risque pas de s'enfuir et se présentera aux audiences). Elles pèsent pour éviter un placement en détention provisoire ou obtenir une remise en liberté : le tribunal peut ordonner la détention provisoire, notamment pour garantir le maintien de la personne à la disposition de la justice.1011 La liste ci-dessous vient de la pratique des avocat·es, pas d'un texte de loi :

  • Identité : copie de la pièce d'identité ou du passeport, titre de séjour.
  • Domicile : bail, dernière quittance de loyer ou facture (électricité, téléphone) ; si la personne est hébergée : attestation d'hébergement datée et signée + copie de la pièce d'identité de l'hébergeant·e + justificatif de domicile de l'hébergeant·e.
  • Travail ou études : contrat de travail, 3 derniers bulletins de salaire, promesse d'embauche, certificat de scolarité ou carte d'étudiant·e.
  • Famille et santé : livret de famille, ordonnances médicales en cours, suivi médical ou psychologique.
  • Si besoin : attestation CAF, RSA ou France Travail (ex-Pôle emploi), et preuve d'une participation à des activités associatives ou culturelles.

Vous pouvez aussi les confier à l'avance à un·e proche de confiance, qui les transmettra à l'avocat·e (Avant de partir).

Devant le tribunal, la personne prévenue a toujours le droit de refuser d'être jugée le jour même et de demander un délai : l'affaire est alors renvoyée à une audience qui a lieu 4 à 10 semaines plus tard (le prévenu peut renoncer au minimum de 4 semaines), pour préparer sa défense avec son avocat·e.912

Avocats, aide juridictionnelle et caisses de solidarité dans l'annuaire

Après l'affaire : faire effacer les fichiers

Si l'affaire est classée sans suite, si vous êtes relaxé·e ou bénéficiez d'un non-lieu, vos données peuvent rester dans le TAJ (traitement d'antécédents judiciaires) et votre empreinte dans le FNAEG. Vous pouvez demander au procureur de les effacer ou d'y faire porter une mention.1314 Les démarches et les recours sont dans ADN, empreintes et photos.

Vous êtes dans l'une de ces situations ? blessé·e · lycéen·ne · convoqué·e au tribunal · bâillonné·e ou mis·e sous pression (censure, convocation, mise en demeure)

Sources

Chaque note renvoie à la source de l'information. Les textes de loi évoluent : vérifiez la date de la source et, en cas de doute, demandez à un·e avocat·e.

  1. LDH — Que faire face aux violences policières ? (avril 2026) · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩↩↩↩

  2. WITNESS — Video as Evidence Field Guide · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩↩

  3. Service-Public — Porter plainte · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩↩↩↩

  4. Défenseur des droits · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩↩

  5. Gendarmerie — Plateforme de signalement de l'IGGN · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩↩

  6. Désarmons-les — Tour d'horizon des armements du maintien de l'ordre · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩

  7. Service-Public — Audition libre · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩↩↩↩

  8. Syndicat de la magistrature — Guide du manifestant arrêté · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩

  9. Service-Public — Comparution immédiate · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩↩

  10. Légifrance — Code de procédure pénale, art. 397-3 (contrôle judiciaire et détention provisoire en comparution immédiate) · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩

  11. Légifrance — Code de procédure pénale, art. 144 (objectifs de la détention provisoire) · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩

  12. Légifrance — Code de procédure pénale, art. 397-1 (renvoi : délai de 4 à 10 semaines) · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩

  13. Légifrance — Code de procédure pénale, art. 230-8 (effacement et rectification, contrôle du procureur) · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩

  14. Légifrance — Code de procédure pénale, art. 706-54-1 (effacement du fichier d'ADN) · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩

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