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Pas encore relu par un·e avocat·e. Informations sourcées, à confirmer.

Ce que la loi interdit en manifestation, et ce qu'on risque

L'essentiel

  • C'est presque toujours l'usage ou la destination d'un objet qui est puni, pas l'objet lui-même : porter une arme, lancer, viser, cacher son visage, rester après les sommations.
  • Rester dans un attroupement après les sommations : 1 an et 15 000 € ; 3 ans et 45 000 € si l'on cache son visage pour ne pas être identifié.1
  • Participer à une manifestation en portant une arme : 3 ans et 45 000 €. Un objet n'est une arme que s'il est utilisé ou destiné à tuer, blesser ou menacer.23
  • Violences sur un·e policier·ère ou un·e gendarme, même sans incapacité de travail : 3 ans et 45 000 €.4
  • Ce guide donne des informations juridiques, pas des conseils ni des encouragements. Les peines sont des maximums. Il ne décrit ni matériel ni méthode.

Savoir ce qui est puni évite de se retrouver en garde à vue sans l'avoir su. Ce guide ne dit pas quoi faire en manifestation (voir Le droit de manifester et Dispersion, sommations et nasse) : il résume ce que le Code pénal prévoit. Un·e juge apprécie chaque situation : ce tableau n'est pas une prédiction.

Pas un conseil juridique

Ces informations ne remplacent pas un·e avocat·e. Interpellé·e ? Voir Garde à vue.

Les délits les plus fréquents

Ce qui est puni Ce que dit le texte Peine maximale
Rester dans un attroupement après les sommations Un attroupement est un rassemblement sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public ; il peut être dispersé après deux sommations restées sans effet.5 Continuer volontairement d'y participer après les sommations, sans porter d'arme, est un délit.1 1 an et 15 000 € ; 3 ans et 45 000 € si le visage est dissimulé pour ne pas être identifié
Participer à un attroupement en étant porteur d'une arme Même texte de base, avec une arme.6 3 ans et 45 000 € ; 5 ans et 75 000 € si l'on continue après les sommations ; plus encore si le visage est dissimulé
Participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme Il n'est pas nécessaire qu'il y ait des sommations.2 3 ans et 45 000 €
Dissimuler son visage Dissimuler volontairement tout ou partie de son visage, sans motif légitime, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent de l'être.7 1 an et 15 000 €
Participer à un groupement en vue de violences ou de dégradations Participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de préparer, par un ou plusieurs faits matériels, des violences volontaires contre des personnes ou des destructions ou dégradations de biens.8 1 an et 15 000 €
Violences sur une personne dépositaire de l'autorité publique Violences ayant entraîné une incapacité de travail d'au plus huit jours, ou aucune, commises sur une personne dépositaire de l'autorité publique (policier·ère, gendarme).4 3 ans et 45 000 €
Outrage Paroles, gestes ou menaces, écrits ou images non rendus publics, ou envoi d'objets adressés à une personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice ou à l'occasion de ses missions.9 1 an et 15 000 €
Rébellion Résistance violente à une personne dépositaire de l'autorité publique qui agit pour l'exécution des lois ou des ordres de l'autorité.10 2 ans et 30 000 € ; 3 ans et 45 000 € en réunion11
Dégradations Détruire, dégrader ou détériorer le bien d'autrui ; tracer sans autorisation des inscriptions, signes ou dessins sur des façades, véhicules, voies publiques ou mobilier urbain.12 2 ans et 30 000 €, sauf dommage léger ; 3 750 € et travail d'intérêt général pour les inscriptions si le dommage est léger
Organiser une manifestation non déclarée ou interdite Organiser une manifestation sur la voie publique sans déclaration préalable, ou malgré une interdiction, ou avoir établi une déclaration incomplète.13 6 mois et 7 500 €

Le principe : l'usage et la destination

Une arme est tout objet conçu pour tuer ou blesser. Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu'il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer, ou qu'il est destiné, par celui qui le porte, à tuer, blesser ou menacer.3

Un objet ordinaire dans un sac ne devient donc pas une arme par lui-même : ce sont son usage et la destination que lui donne son porteur qui comptent, et les juges apprécient au cas par cas. Le texte ne dresse aucune liste d'objets permis ou interdits.

Quelques cas dont on parle

Le Code pénal ne cite pas la plupart de ces objets (seules les substances explosives ou incendiaires sont visées) ; la qualification dépend de ce qu'on en fait. Ce sont des illustrations, pas des qualifications certaines.

  • Un laser dirigé vers des personnes, notamment vers les yeux ou vers des agent·es : l'objet peut être regardé comme utilisé pour blesser ou menacer, donc assimilé à une arme, et le fait peut être poursuivi comme violences volontaires.34
  • Des matières sales ou d'autres substances lancées sur des personnes (ce qu'on appelle un « cacatov », ou des ballons remplis de peinture ou d'un autre liquide) : lancer sur des personnes peut être poursuivi comme violences, et l'envoi d'objets adressés à un·e agent·e entre dans l'outrage.49 Si c'est un bien qui est visé (une façade, un véhicule), c'est la dégradation.12
  • Un équipement dit « renforcé » : casque, lunettes et masque sont des protections ordinaires (voir Kit et tenue de manif). Un équipement rigide ou renforcé que l'on destine à frapper, blesser ou menacer, ou que l'on utilise ainsi, peut être assimilé à une arme,3 ce qui change la peine encourue pour le port d'arme en manifestation.2
  • Un engin incendiaire (ce qu'on appelle un « cocktail Molotov ») : c'est l'un des cas les plus lourds. Détruire ou dégrader le bien d'autrui par une substance explosive, un incendie ou tout moyen de nature à créer un danger pour les personnes est puni de 10 ans et 150 000 €, davantage s'il y a des blessé·es.14 La seule détention ou le transport de produits incendiaires ou explosifs en vue de préparer ces faits ou des atteintes aux personnes est puni de 7 ans et 100 000 €.15
  • Renvoyer une grenade lacrymogène vers les forces de l'ordre : aucun article ne vise ce geste. Il est analysé selon ce qu'il provoque et l'objet : lancer un objet sur des agent·es peut être poursuivi comme violences sur personne dépositaire de l'autorité publique.4 L'objet utilisé pour blesser ou menacer peut être regardé comme une arme (art. 132-75),3 ce qui rejoint le port d'arme en manifestation.2 Les grenades sont par ailleurs classées parmi les « matériels de guerre » (catégorie A2) du code de la sécurité intérieure : ce classement administratif ne suffit pas à lui seul à fixer la qualification pénale.16 Le juge apprécie chaque situation.

Ce que ce guide ne fait pas

Il ne décrit ni matériel ni méthode, ne compare l'efficacité d'aucune action et n'en recommande aucune. Pour comprendre pourquoi des dégradations ont lieu, sans les justifier : Pourquoi ça casse en manif ?.

Si vous êtes concerné·e

Vous êtes dans l'une de ces situations ? débutant·e (c'est ma première manif)

Sources

Chaque note renvoie à la source de l'information. Les textes de loi évoluent : vérifiez la date de la source et, en cas de doute, demandez à un·e avocat·e.

  1. Code pénal, art. 431-4 (continuer à participer à un attroupement après les sommations) (Légifrance) · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩↩

  2. Code pénal, art. 431-10 (participer à une manifestation en étant porteur d'une arme) · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩↩↩↩

  3. Code pénal, art. 132-75 (définition de l'arme et objets assimilés) · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩↩↩↩↩

  4. Code pénal, art. 222-13 (violences ayant entraîné une incapacité de huit jours au plus) (Légifrance) · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩↩↩↩↩

  5. Code pénal, art. 431-3 (attroupement et sommations) (Légifrance) · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩

  6. Code pénal, art. 431-5 (participer à un attroupement en étant porteur d'une arme) (Légifrance) · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩

  7. Code pénal, article 431-9-1 (Légifrance) · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩

  8. Code pénal, art. 222-14-2 (groupement en vue de violences ou dégradations) · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩

  9. Code pénal, art. 433-5 (outrage) (Légifrance) · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩↩

  10. Code pénal, art. 433-6 (rébellion : définition) (Légifrance) · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩

  11. Code pénal, art. 433-7 (rébellion : peines) (Légifrance) · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩

  12. Légifrance — Code pénal, article 322-1 (dégradations, inscriptions sans autorisation) · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩↩

  13. Code pénal, art. 431-9 (organiser une manifestation non déclarée ou interdite) (Légifrance) · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩

  14. Légifrance — Code pénal, art. 322-6 (destruction par substance explosive, incendie ou moyen dangereux) · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩

  15. Légifrance — Code pénal, art. 322-11-1 (détention de produits incendiaires ou explosifs) · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩

  16. Légifrance — Code de la sécurité intérieure, art. R311-2 (classement des matériels de guerre, armes et munitions) · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩

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