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Pas encore relu par un·e avocat·e. Informations sourcées, à confirmer.

Grève, manif et travail

L'essentiel

  • Privé : la grève est un arrêt collectif, sans préavis ; pas de sanction sauf faute lourde.
  • Fonction publique : préavis syndical de 5 jours francs ; enseignant·es du premier degré : déclaration 48 heures avant.
  • Agent·e public : le devoir de réserve porte sur la manière de s'exprimer, pas sur le droit de manifester.
  • Retenue sur salaire proportionnelle à l'arrêt (par exemple 1/30 par journée dans la fonction publique).
  • Manifester hors temps de travail relève de votre vie privée ; sinon, posez un congé ou faites grève.
  • Social, soin, accompagnement : l'hôpital public peut assigner des grévistes et le préfet peut réquisitionner ; organisez-vous avec vos collègues et un syndicat avant.
  • Poste qui ne bloque rien : le nombre compte, quelques heures suffisent, et vous pouvez soutenir celles et ceux dont l'arrêt pèse davantage.

Faire grève est un droit ; manifester aussi. Mais une absence au travail ne se gère pas de la même façon selon le cas et selon votre secteur.

Secteur privé

  • La grève est un arrêt collectif et concerté du travail pour appuyer des revendications professionnelles (salaires, retraites, conditions de travail…).1
  • Pas de préavis à donner, ni à votre employeur ni par un syndicat (sauf services publics gérés par des entreprises privées).1
  • Vous ne pouvez être ni sanctionné·e ni licencié·e pour avoir fait grève, sauf faute lourde (par exemple participation active à des actes illégaux).1 Un licenciement prononcé sans faute lourde est nul de plein droit.2
  • L'employeur retient une part du salaire proportionnelle à la durée de l'arrêt.1

Fonction publique

Faire grève

  • Un préavis doit être déposé par un ou plusieurs syndicats au moins 5 jours francs avant la grève, avec ses motifs, son lieu, son heure de début et sa durée.3 Il émane d'un syndicat représentatif, et les parties doivent négocier pendant le préavis.4
  • Qui est concerné·e : le personnel de l'État, des régions, des départements et des communes de plus de 10 000 habitants, ainsi que celui des organismes chargés d'un service public, publics ou privés.5
  • Arrêts tournants interdits : l'heure de cessation et celle de reprise ne peuvent pas différer selon les catégories ou les membres du personnel, et les arrêts échelonnés ou par roulement concerté entre secteurs ou services sont interdits.6
  • Enseignant·es de maternelle et d'élémentaire : déclarez votre intention de faire grève au moins 48 heures avant, dont un jour ouvré. Ne pas respecter ces règles expose à des sanctions disciplinaires.3
  • Les salarié·es sont seul·es titulaires du droit de grève : dans les services publics, elles et ils ne sont pas tenus de s'arrêter pendant toute la durée indiquée par le préavis.7
  • Retenue sur salaire : dans la fonction publique d'État, 1/30 du traitement par jour de grève, même pour une partie de journée, primes comprises ; dans la territoriale et l'hospitalière, elle est proportionnelle (1/30 par jour, 1/60 par demi-journée, 1/151,67 par heure).3
  • Pas de droit de grève : policier·es actif·ves (dont les CRS), personnels pénitentiaires, magistrat·es judiciaires, militaires et personnels des transmissions du ministère de l'Intérieur. Dans la territoriale et l'hospitalière, tous les agent·es peuvent faire grève.3

Devoir de réserve et neutralité

  • Comme tout le monde, vous avez le droit de manifester.8 Le devoir de réserve ne porte pas sur vos opinions mais sur la manière de les exprimer, en service comme en dehors.9
  • Il s'apprécie au cas par cas : votre rang hiérarchique, les circonstances, la visibilité (réseaux sociaux ou conversation privée) et les termes employés (injurieux ou non).9
  • Les représentant·es syndicaux disposent de plus de liberté dans le cadre de leur mandat.9
  • En service, vous devez rester neutre : pas de signe de vos convictions politiques devant les usager·es ou vos collègues.9
  • En pratique : pas d'uniforme, de badge professionnel ni de mention de votre fonction en manif ou sur vos publications ; des propos mesurés ; un compte séparé si votre poste est exposé (réseaux sociaux).

Si vous êtes poursuivi·e

  • Une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire peut, si elle est jugée incompatible avec vos fonctions, conduire à une sanction disciplinaire, jusqu'à la révocation. Ce n'est pas automatique : l'administration doit passer par une procédure disciplinaire, sous le contrôle du juge.10
  • Dès une garde à vue, prévenez votre avocat·e et votre syndicat (garde à vue).

Manifester sans faire grève

  • Manifester en dehors de vos heures de travail relève de votre vie privée.
  • S'absenter pendant ses heures sans être en grève (ou sans congé posé) est une absence injustifiée : posez un congé ou rejoignez un mouvement de grève.

Si votre absence ne bloque rien

Un poste de bureau ou administratif bloque rarement une chaîne à lui seul. Ce n'est pas une raison de rester à l'écart. Les repères ci-dessous sont du bon sens d'organisation, pas des règles établies :

  • Le nombre pèse : une grève se mesure aussi à sa participation, qui se compte et se voit. Vous comptez même si votre poste est peu critique.
  • Quelques heures suffisent parfois : la retenue sur salaire est proportionnelle à la durée de l'arrêt.1 Une demi-journée coûte moins qu'une journée.
  • Manifester hors temps de travail, ou en congé : voir plus haut.
  • Soutenir celles et ceux dont l'arrêt bloque vraiment : voir soutenir financièrement des grévistes.
  • Rejoindre un syndicat ou un collectif d'entreprise : décider avec vos collègues de la forme de l'action, plutôt que de la deviner seul·e.

Grève perlée et grève du zèle

  • Pour être protégé·e de toute sanction pour fait de grève, le mouvement doit être un arrêt total du travail, collectif, avec des revendications professionnelles connues de l'employeur. Sinon, il peut être jugé illicite : plus de protection, et sanction ou licenciement possibles.1
  • Ralentir son travail (grève perlée) ou l'exécuter à la lettre sans l'arrêter (grève du zèle) n'est pas un arrêt total du travail : ces formes sont risquées. Dans la fonction publique, y participer constitue une faute pouvant justifier une sanction disciplinaire.3 Discutez-en avec un syndicat avant.
  • Dans un conflit de transports (service public), la cour d'appel de Versailles a jugé qu'un même préavis peut porter sur des arrêts de travail courts étalés sur plusieurs jours, et qu'une grève ne devient abusive qu'en cas de désorganisation grave, à prouver par l'employeur. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, sans publier l'arrêt au bulletin.11 Cela concerne les services publics : ne le généralisez pas à votre entreprise.

Travail social, soin et accompagnement

Quand des personnes dépendent de vous, la grève pose un vrai dilemme : la culpabilité d'« abandonner » est courante. Elle ne dit rien de votre droit, qui reste le même. Ce qui change, c'est ce que votre employeur peut vous imposer.

Ce que prévoit la loi selon votre employeur

  • Hôpital public : le directeur d'établissement organise le service minimum. Il peut assigner un agent gréviste à reprendre son service, par une lettre individuelle, pour assurer la permanence des soins.3
  • Réquisition par le préfet : si la grève porte gravement atteinte à la continuité du service public ou aux besoins de la population, le préfet peut réquisitionner des agents, en précisant son motif.3 Le texte général permet, en cas d'urgence, de requérir par arrêté motivé « toute personne nécessaire au fonctionnement » du service. Refuser d'obéir est un délit (six mois d'emprisonnement et 10 000 € d'amende).12
  • Fonction publique territoriale : un service minimum peut être négocié pour l'aide aux personnes âgées et handicapées, les crèches, l'accueil périscolaire, la restauration collective, les transports et les ordures ménagères. À défaut d'accord après 12 mois, il est fixé par délibération. Dans ces services, vous devez déclarer votre intention de faire grève 48 heures avant (dont un jour ouvré), et cette déclaration ne sert qu'à organiser le service.3
  • Employeur privé ordinaire (entreprise, association sans mission de service public) : sauf disposition législative contraire, l'employeur ne peut en aucun cas réquisitionner des salariés grévistes. La Cour de cassation a censuré la sanction d'un gréviste qui avait refusé de participer à un « service minimum de sécurité » imposé par l'employeur (une usine, pas un service de soins).13 La réquisition par le préfet, ci-dessus, reste possible.
  • Organisme privé responsable d'un service public : le préavis de 5 jours francs s'applique.5 Le Conseil d'État a jugé que ses organes dirigeants peuvent limiter l'exercice du droit de grève, sous le contrôle du juge, mais seulement si aucune solution alternative n'existe et par des mesures strictement nécessaires (l'affaire concernait EDF).14 Un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier, dont les établissements privés non lucratifs d'intérêt collectif, exerce une mission de service public : il entre a priori dans cette catégorie.1516 Pour le médico-social, le Code de l'action sociale et des familles parle de « missions d'intérêt général et d'utilité sociale », exercées par des organismes publics ou privés, sans les qualifier de service public.17 Nous n'avons trouvé aucune décision qui tranche : cela dépend de la mission de la structure. Demandez à votre syndicat avant d'agir.
  • Vous lirez des affirmations plus larges sur ce que la direction peut imposer (par exemple aux cadres). Nous n'avons pu vérifier que les mécanismes ci-dessus : en cas de doute, demandez à un syndicat ou à un·e avocat·e.

Faire grève sans abandonner les personnes

Ces repères sont de l'organisation, pas des règles établies :

  • Ne pas partir seul·e : une absence isolée reporte la charge sur une équipe déjà en sous-effectif. Décidez avec vos collègues et un syndicat.
  • Préparer la continuité : savoir à l'avance quels besoins vitaux restent couverts évite de subir une assignation ou une réquisition en urgence.
  • Informer les personnes accompagnées et leurs proches : ce sont elles qui subissent aussi la baisse des moyens.
  • Les associer : une AG ouverte ou une permanence sur le piquet permet de formuler des revendications communes plutôt que de les opposer.
  • Ne pas ralentir en silence : les ralentissements ne protègent pas (voir plus haut). Si l'arrêt est impossible, pensez à la manif hors temps de travail ou au soutien financier.

Soutenir financièrement des grévistes

Si vous gagnez plus que la plupart des grévistes, vous pouvez leur permettre de tenir. Du plus mutualisé au plus direct :

  1. Une caisse de solidarité : Caisse de solidarité est une association loi 1901 qui aide les salarié·es en lutte. Les dons sont sans contrepartie, les comptes sont publics et une carte indique les caisses locales.
  2. La caisse de grève de votre syndicat : demandez à l'union locale ou départementale du secteur concerné ce qui existe.
  3. La cotisation syndicale : si vous adhérez, elle ouvre droit à un crédit d'impôt de 66 %, dans la limite de 1 % de votre revenu brut imposable (salaires, pensions…). Il n'est pas cumulable avec les frais réels.18 Ce crédit vise les cotisations : demandez au syndicat si un versement à sa caisse de grève est traité comme tel, avec reçu.
  4. Donner à une personne : les dons d'argent sont soumis aux droits de donation quel que soit leur montant, sauf exceptions. Pour le don d'un ami, il n'y a aucun abattement, et la personne qui reçoit doit le déclarer dans le mois.19 C'est une raison de préférer une caisse à un virement personnel.
  5. Une cagnotte en ligne : vérifiez qui la tient (un syndicat ou une association identifiable), à qui l'argent est reversé et si les comptes sont publics.

Un don par carte, virement ou chèque laisse une trace à votre nom. Si cela compte pour vous, regardez les moyens de paiement de chaque caisse avant de donner.

Ressources « travail » dans l'annuaire

Vous êtes dans l'une de ces situations ? pas en position de bloquer (poste de bureau…) mais je veux soutenir une grève · fonctionnaire ou agent·e public · salarié·e · je travaille dans le social, le soin ou l'accompagnement de personnes

Sources

Chaque note renvoie à la source de l'information. Les textes de loi évoluent : vérifiez la date de la source et, en cas de doute, demandez à un·e avocat·e.

  1. Service-Public — Droit de grève d'un salarié du secteur privé · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩↩↩↩↩↩

  2. Code du travail, article L2511-1 (droit de grève et contrat de travail) · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩

  3. Service-Public — Droit de grève dans la fonction publique · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩↩↩↩↩↩↩↩

  4. Code du travail, article L2512-2 (préavis de grève dans les services publics) · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩

  5. Code du travail, article L2512-1 (champ d'application : services publics) · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩↩

  6. Code du travail, article L2512-3 (arrêts de travail échelonnés ou par roulement) · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩

  7. Cour de cassation, chambre sociale, 11 février 2015, n° 13-14.607 · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩

  8. Conseil constitutionnel — Décision n° 94-352 DC du 18 janvier 1995 · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩

  9. Service-Public — Obligations de réserve, de discrétion, de neutralité et secret professionnel dans la fonction publique · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩↩↩↩

  10. Acteurs publics — Fonction publique : une inscription au casier judiciaire peut conduire à la révocation · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩

  11. Cour de cassation, chambre sociale, 14 septembre 2017, n° 16-12.215 · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩

  12. Code général des collectivités territoriales, article L2215-1 (réquisition par le préfet) · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩

  13. Cour de cassation, chambre sociale, 15 décembre 2009, n° 08-43.603 · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩

  14. Conseil d'État, Assemblée, 12 avril 2013, n° 329570 (grève et organisme privé responsable d'un service public) · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩

  15. Code de la santé publique, article L6112-3 (établissements assurant le service public hospitalier) · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩

  16. Code de la santé publique, article L6161-5 (établissements de santé privés d'intérêt collectif) · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩

  17. Code de l'action sociale et des familles, article L311-1 (missions de l'action sociale et médico-sociale) · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩

  18. impots.gouv.fr — Cotisation syndicale : crédit d'impôt · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩

  19. Service-Public — Don d'une somme d'argent · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩

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