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Pas encore relu par un·e avocat·e. Informations sourcées, à confirmer.

Drapeau palestinien en manifestation

L'essentiel

  • Manifester en soutien à la population palestinienne est légal.
  • Une interdiction doit être justifiée au cas par cas, pas seulement par la cause défendue.
  • Manif interdite : amende de 135 €, pas de garde à vue pour cette seule contravention.
  • Pancartes et posts : l'apologie du terrorisme est un délit lourdement puni ; écrivez clairement ce que vous défendez.

Manifester en soutien à la population palestinienne est légal. Ce qui peut vous être reproché dépend du cadre (manifestation interdite ou non) et de ce que disent vos pancartes, slogans et publications, pas du drapeau lui-même.

Ce que dit la justice

  • Une manifestation ne peut pas être interdite au seul motif qu'elle soutient la population palestinienne, ni sur la seule base d'une consigne du ministre : le préfet doit justifier, au cas par cas, un risque concret de trouble à l'ordre public, sous le contrôle du juge.1

Si la manifestation est interdite

  • Vérifiez avant de partir : un arrêté d'interdiction est publié par la préfecture (recueil des actes administratifs, site, réseaux sociaux).2
  • Participer à une manifestation interdite par arrêté est une contravention : amende forfaitaire de 135 €, jusqu'à 750 € devant un tribunal. Manifester sans déclaration préalable, en revanche, reste l'exercice d'une liberté.2
  • Pour une simple contravention, vous ne pouvez être ni interpellé·e ni placé·e en garde à vue. Vous pouvez contester l'amende et soulever l'illégalité de l'arrêté.2
  • Exemple : le 12 octobre 2023 à Paris, la préfecture de police annonce 3 000 amendes de 135 €.3

Pancartes, slogans et publications

Pour fabriquer et porter une pancarte, une banderole ou un drapeau, voir Pancartes, banderoles, drapeaux et tracts.

  • L'apologie du terrorisme (présenter favorablement un acte terroriste ou ses auteurs) est un délit puni de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende, 7 ans et 100 000 € quand c'est en ligne.4
  • Les poursuites ont fortement augmenté : 452 jugements et 305 condamnations pour apologie du terrorisme entre octobre 2023 et novembre 2024.3
  • Écrivez clairement ce que vous défendez (cessez-le-feu, droits humains, droit international) et évitez tout slogan ou symbole qui pourrait être lu comme un soutien à un acte terroriste : c'est ce qui fonde les poursuites, pas le drapeau.
  • Ce que vous publiez en ligne peut être retenu contre vous, même des mois plus tard.

Sur les mairies et bâtiments publics

Les règles ne sont pas les mêmes pour une institution : au nom de la neutralité du service public, le juge administratif peut ordonner à une mairie de retirer un drapeau, comme à Montataire le 22 septembre 2025, sous astreinte.5 Cela ne concerne pas les manifestant·es.

En cas de problème

Vous êtes dans l'une de ces situations ? manifestant·e pour la Palestine

Sources

Chaque note renvoie à la source de l'information. Les textes de loi évoluent : vérifiez la date de la source et, en cas de doute, demandez à un·e avocat·e.

  1. Conseil d'État — Ordonnance n° 488860 du 18 octobre 2023 (manifestations de soutien à la population palestinienne) · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩

  2. LDH — Point droit : la participation à une manifestation interdite (novembre 2023) · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩↩↩

  3. Politis — La France reconnaît l'État de Palestine mais continue de réprimer ses soutiens · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩↩

  4. Club des juristes — L'apologie du terrorisme, une infraction de trop ? · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩

  5. Tribunal administratif d'Amiens — Drapeau palestinien, commune de Montataire (22 septembre 2025) · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩

SOS