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Pas encore relu par un·e avocat·e. Informations sourcées, à confirmer.

Garde à vue

L'essentiel

  • Demandez tout de suite un·e avocat·e et un médecin.
  • Taisez-vous jusqu'à l'entretien avec l'avocat·e ; ne parlez jamais des autres.
  • Relisez chaque procès-verbal ; ne signez pas ce qui est inexact.
  • Durée : 24 heures, renouvelable une fois.
  • À la sortie : notez tout à chaud, gardez les documents, contactez une legal team.

Avertissement

Fiche générale, pas un conseil juridique. Votre avocat·e est la seule personne à qui confier les détails de votre situation.

Schéma : de l'interpellation à la sortie

  1. Que vous annonce-t-on ?
    • Vérification d'identité (sans garde à vue) → 4 heures maximum ; vous pouvez faire prévenir le procureur et une personne de votre choix.1
    • Garde à vue → suivez les étapes ci-dessous.
  2. Dès la notification des droits → demandez un·e avocat·e et un médecin, faites prévenir un proche.2
  3. Êtes-vous mineur·e ?
    • Oui → avocat·e obligatoire, parents prévenus, auditions filmées.3
    • Non → 24 heures, renouvelables une fois.2
  4. Pendant les auditions → taisez-vous jusqu'à l'entretien avec l'avocat·e ; ne parlez jamais des autres.2
  5. Un procès-verbal à signer ?
    • Exact → vous pouvez signer.
    • Inexact → ne signez pas, ou faites corriger.
  6. À la sortie → notez tout à chaud, gardez les documents ; comparution immédiate : vous pouvez demander un délai.4 Contactez une legal team.

Vos droits, dès le début

On doit vous les notifier immédiatement, dans une langue que vous comprenez :2

  • Le droit de vous taire. Vous pouvez donner votre identité et refuser de répondre aux autres questions.
  • Un·e avocat·e, choisi·e ou commis·e d'office (gratuit selon vos ressources). Depuis le 1er juillet 2024, vous pouvez demander qu'aucune audition n'ait lieu sans avocat·e.5 L'entretien avec l'avocat·e est confidentiel et dure 30 minutes au maximum ; vous pouvez le renouveler au début d'une prolongation.6
  • Un médecin. Il se prononce notamment sur la compatibilité de la garde à vue avec votre état, et son certificat est versé au dossier.2
  • Faire prévenir un proche et votre employeur. C'est la police qui passe l'appel (souvent en numéro masqué), d'où l'importance d'avoir écrit les 10 chiffres d'un·e proche sur votre peau sous un vêtement avant la manif : votre téléphone étant mis à la fouille, ne demandez jamais à le déverrouiller devant les policier·es pour chercher un numéro.27
  • Un interprète si nécessaire.
  • Consulter certains documents de la procédure (procès-verbal de notification, certificat médical).

Pour les retenir : A.M.I.S = Avocat, Médecin, Informer un proche, Silence.

Durée : 24 heures, renouvelable une fois (48 heures) pour la plupart des faits reprochés en manifestation. Pour les infractions les plus graves, elle peut aller jusqu'à 72 heures (96 pour certaines), et jusqu'à 144 heures en cas de terrorisme.2 Si une autre mesure de contrainte a précédé pour les mêmes faits, la durée se compte à partir de l'heure où vous avez été privé·e de liberté, pas de l'arrivée au commissariat.8

Pendant la garde à vue

  • Dignité : la garde à vue doit se dérouler dans des conditions qui respectent votre dignité, et seules les mesures de sécurité strictement nécessaires peuvent vous être imposées.9
  • En cellule, un matelas et une couverture doivent être mis à votre disposition ; vous pouvez boire de l'eau et bénéficier de repas chauds aux heures normales.2
  • Fouille : la palpation est faite par une personne de même sexe. La fouille intégrale (vous pouvez devoir vous déshabiller) n'est possible que si elle est indispensable à l'enquête, sur décision d'un OPJ, par une personne de même sexe et dans un lieu fermé. Une fouille interne ne peut être faite que par un médecin.2
  • Photos et empreintes peuvent alimenter les fichiers de police, dont le TAJ (traitement d'antécédents judiciaires) pour la photo.2 Refuser la photo n'empêche pas le fichage : le TAJ est alimenté par la procédure. Voir ADN, empreintes et photos.
  • Vos affaires (téléphone, portefeuille) peuvent être retirées ; elles doivent vous être rendues ensuite, sauf si elles sont saisies.2

Les réflexes

  1. Demandez un·e avocat·e et un médecin, dès la notification des droits.
  2. Ne racontez rien avant d'avoir parlé à l'avocat·e, même « pour vous expliquer » : tout ce que vous dites peut être utilisé. Dire « je n'ai rien à déclarer » est un droit. Cela vaut aussi en cellule, aux toilettes et pendant les transferts : ne parlez de l'affaire à personne d'autre qu'à l'avocat·e.
  3. Ne parlez pas des autres : ni noms, ni description, ni « qui était là ».
  4. Relisez chaque procès-verbal. Ne signez pas ce qui est inexact ; vous pouvez refuser de signer ou faire corriger.
  5. Restez calme : les provocations et pressions existent, ne vous laissez pas pousser à la faute.

Les phrases à dire mot pour mot : « Je veux voir un avocat. » · « Je veux voir un médecin. » · « Je n'ai rien à déclarer. » · pour un·e mineur·e : « Prévenez mes parents. »

Empreintes, ADN, code du téléphone

Refuser la prise d'empreintes, de photos ou d'ADN est en soi un délit. Refuser de donner le code de déverrouillage d'un téléphone peut l'être aussi lorsqu'il est demandé sur réquisition judiciaire formelle (Cour de cassation, 7 novembre 2022). Demandez à votre avocat·e avant de décider.10111213

Mineur·es

  • Les parents (ou représentants légaux) doivent être prévenu·es par la police, en principe dans un délai de 3 heures.3
  • L'avocat·e est obligatoire.3
  • Examen médical : obligatoire dès le début avant 16 ans ; à 16 et 17 ans, vous (ou vos parents) devez le demander.3
  • Les auditions sont enregistrées en vidéo.3
  • Avant 13 ans, pas de garde à vue (seulement une retenue, très encadrée).3

Fiche officielle : garde à vue d'un mineur

À la sortie

  • Notez à chaud ce qui s'est passé : heures, lieux, propos, noms ou matricules, conditions de détention.
  • Gardez tous les documents remis (convocation, rappel à la loi, notification de comparution).
  • Comparution immédiate : vous pouvez demander un délai pour préparer votre défense.4
  • Contactez une legal team ou un collectif antirépression local (liste des collectifs locaux) pour le suivi, et une caisse de solidarité pour les frais.14
  • Frais d'avocat : vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle selon vos ressources.15
  • Violences ou manquements des forces de l'ordre : porter plainte et signaler.

Contacts et ressources « garde à vue » dans l'annuaire

Vous êtes dans l'une de ces situations ? interpellé·e ou en garde à vue · témoin d'une interpellation ou proche d'une personne arrêtée · lycéen·ne · parent d'un·e mineur·e · fonctionnaire ou agent·e public

Sources

Chaque note renvoie à la source de l'information. Les textes de loi évoluent : vérifiez la date de la source et, en cas de doute, demandez à un·e avocat·e.

  1. Service-Public — Retenue pour vérification du droit au séjour · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩

  2. Service-Public — Garde à vue · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩↩↩↩↩↩↩↩↩↩↩

  3. Service-Public — Retenue ou garde à vue d'un mineur · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩↩↩↩↩↩

  4. Service-Public — Comparution immédiate · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩↩

  5. Service-Public — Réforme de la garde à vue au 1er juillet 2024 · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩

  6. Légifrance — Code de procédure pénale, art. 63-4 (entretien avec l'avocat) · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩

  7. Syndicat de la magistrature — Guide du manifestant arrêté · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩

  8. Légifrance — Code de procédure pénale, art. 63 (placement et durée de la garde à vue) · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩

  9. Légifrance — Code de procédure pénale, art. 63-5 (dignité en garde à vue) · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩

  10. Code de procédure pénale, article 55-1 (Légifrance) · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩

  11. Code de procédure pénale, article 706-56 (Légifrance) · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩

  12. Code pénal, article 434-15-2 (Légifrance) · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩

  13. Cour de cassation, chambre criminelle, 7 novembre 2022, n° 21-83.146 · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩

  14. Legal Team Paris–IDF — La ligne antirep est ouverte · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩

  15. Service-Public — Aide juridictionnelle · Sourcé par IA le · à vérifier par un humain ↩

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